Ce consentement est valable pour toute la Belgique : tous les prestataires de soins, toutes les institutions hospitalières et tous les réseaux de santé du pays, quelle que soit leur localisation, y sont donc associés.

Les principes qui sous-tendent ce consentement ont fait l’objet de délibérations de la section santé du comité sectoriel de la commission pour la protection de la vie privée qui en approuvé les modalités.

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Pourquoi donner votre consentement ?

Au cours de votre vie, vous consultez différents professionnels de la santé. En donnant votre consentement, vous acceptez que les personnes qui vous soignent partagent entre elles des informations qui concernent votre santé. Ces professionnels vous soignent mieux lorsqu’ils collaborent et connaissent vos antécédents de santé. Ils pourront vous soigner plus rapidement et vous éviter des examens qui ne sont pas nécessaires.

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Un exemple concret

Pendant vos vacances, quelque part en Belgique, vous êtes admis aux urgences. Grâce à votre consentement, toutes les personnes qui vous prennent en charge disposent de toute l’information nécessaire pour vous offrir des soins qui tiennent compte de votre état de santé dans son ensemble.

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Quelles données sont partagées ?

L’ensemble des données détenues par les professionnels de la santé peuvent être partagées pour autant qu’elles soient utiles à votre prise en charge.

Il s’agit par exemple :

• de résultats de prise de sang 

• de radiographies 

• de schémas de vaccination et de médication

• de médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés 

• des informations communiquées à votre médecin traitant à l’issue d’une hospitalisation

• …

L’ensemble de ces données forme ce que l’on appelle ‘le dossier santé partagé’.

Si vous ne désirez pas qu’une information soit partagée, demandez directement au professionnel de santé de ne pas partager cette information.

La section santé du comité sectoriel de la Commission pour la protection de la vie privée a approuvé le règlement du partage des données de santé (Délibération n° 14/016).

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Qui a accès à vos données ?

Les professionnels de la santé avec qui vous avez une relation de soin ou thérapeutique, c’est-à-dire ceux qui vous soignent dans le cadre strict de la qualité et de la continuité des soins. Il s’agit par exemple de médecin généraliste ou spécialiste, d’un pharmacien, d’un kinésithérapeute, de personnel infirmier, d’une sage-femme, d’un dentiste ou de personnel paramédical. Cela signifie que le médecin du travail, celui de votre mutuelle ou de votre compagnie d’assurance n’ont pas accès à vos données.

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Quels sont vos droits en tant que patient ?

• Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

• Vous pouvez refuser l’accès de vos données à certains professionnels de la santé.

• Même si vous avez donné votre consentement, vous pouvez demander au professionnel de la santé concerné de ne pas partager certaines informations.

• Droit de mettre fin à un lien thérapeutique enregistré

• Droit de désigner une personne de confiance

 

Comment enregistrer votre consentement ?

Si vous êtes d’accord sur le principe du partage sécurisé de vos données de santé, vous pouvez enregistrer votre consentement avec votre carte d’identité électronique (carte eID):

1. via l'application eHealthConsent

2. via votre médecin généraliste, votre prestataire de soins, votre mutuelle, votre pharmacie ou le service admission de l’hôpital

3. via le portail patient de certaines institutions ou réseaux de soins

Pour les enfants ne disposant pas de carte d’identité électronique (kids-ID avec un code PIN) ou pour toute autre personne ne disposant pas d’une telle carte, les prestataires de soins, les mutuelles et les services d’admission des hôpitaux sont autorisés à enregistrer votre consentement, si la personne concernée (ou, dans la situation des enfants, ses parents ou tuteurs), le demande (au moyen du numéro d’identification de la sécurité sociale - NISS - de la personne ou de son numéro de carte SIS).

Vous pouvez retirer votre consentement par les mêmes canaux décrits ci-dessus.  

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Sécurité et confidentialité !

Les réseaux électroniques de partage de données de santé sont hautement sécurisés. Ils répondent aux critères de sécurité les plus élevés et tous les accès à vos données sont enregistrés. Toutes les données sont cryptées de bout en bout. Les professionnels de la santé sont tenus par le secret professionnel ; la consultation ou l’utilisation non autorisée de vos données de santé est punissable par la loi. Seuls les professionnels de la santé avec qui vous avez une relation de soin ou thérapeutique peuvent consulter vos données. Les modalités d’accès sont d’ailleurs fixées par la section santé du comité sectoriel de la Commission de protection de la vie privée. En outre, les réseaux de santé électroniques veillent à respecter la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et la loi relative aux droits du patient.

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Pour plus d’information concernant vos droits et les services couverts par ce consentement

• info@sante.belgique.be

• Le site du réseau santé Wallon

 

Folder d'information

• Guide du consentement éclairé

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(publié en août 2016)